Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 20 octobre 2026. [À relire par un juriste avant la mise en ligne.]

1. Le service

Nuitées est un outil d'aide à la télédéclaration de la taxe de séjour. À partir des fichiers d'export que vous déposez, il calcule les séjours d'une période et, avec vos identifiants, remplit le formulaire de déclaration sur le portail de votre collectivité. Par défaut, la déclaration est enregistrée en brouillon : vous la relisez et la validez vous-même sur le portail. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations déclarées et du respect de vos obligations fiscales ; Nuitées ne fournit ni conseil fiscal ni conseil juridique.

2. Prix et paiement

Trois formules, prix TTC : à l'unité, 15 € par déclaration ; par packs de crédits (3, 10, 30 ou 100 déclarations, de 12 € à 6 € l'unité), utilisables sur tous les hébergements du compte et sans date d'expiration, un crédit étant débité au lancement du robot et rendu si la déclaration échoue ; ou 29 € par an et par hébergement avec déclarations illimitées pour cet hébergement. L'abonnement annuel est payé d'avance, se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle et peut être résilié à tout moment depuis la page Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'achat d'un pack si aucun crédit n'a été consommé. Le paiement est confié à Stripe.

3. Droit de rétractation et garantie

Le service étant exécuté immédiatement à votre demande (lancement du robot), vous renoncez à votre droit de rétractation pour chaque déclaration lancée. En contrepartie, votre première déclaration est garantie « satisfait ou remboursé » : si le robot n'a pas rempli correctement votre déclaration, écrivez-nous dans les 14 jours, nous remboursons.

4. Vos obligations

Vous garantissez être titulaire ou mandataire du compte portail que vous connectez, et que les fichiers déposés sont les vôtres ou ceux de vos mandants. Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous signalez toute utilisation non autorisée.

5. Disponibilité et responsabilité

Nuitées dépend du portail de la collectivité, dont la disponibilité et les évolutions ne nous appartiennent pas. En cas d'échec du robot, la déclaration est marquée en échec et aucune somme supplémentaire n'est due ; une déclaration à l'acte non exécutée est remboursée. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la période concernée.

6. Durée, résiliation, données

Le compte est sans engagement. Vous pouvez supprimer vos hébergements et votre compte à tout moment ; les données sont alors effacées, hors obligations comptables (factures conservées 10 ans).

7. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; médiateur de la consommation à désigner.